Vous êtes informé dès le premier rendez-vous des modalités de détermination des honoraires pour votre dossier.

Chaque dossier fait l’objet d’un devis soumis à l’accord du client avant la conclusion de la convention d’honoraires.

La convention d’honoraires précise le montant ou le mode de détermination des honoraires qui couvrent les diligences prévisibles ainsi que les frais et débours envisagés.

Mode de fixation des honoraires :

Conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Pour la fixation des honoraires, sont notamment pris en compte les éléments suivants :

• le temps consacré à l’affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l’affaire,

• l’importance des intérêts en cause,

• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• la situation de fortune du client.

Des honoraires de résultat peuvent être prévus dans la convention d’honoraires.

Il s’agit d’un pourcentage des gains et sommes recouvrés par le client, ou dans certaines affaires, des économies réalisées par le client.

Cette modalité de rémunération fait l’objet d’une explication au cas par cas avec le client avant toute signature de la convention d’honoraires.

Pour rappel, il est courant que vous bénéficiez d’une protection juridique.

Il convient d’interroger vos compagnies d'assurances (assurance habitation, automobile, carte bancaire etc.) s’agissant de votre éligibilité à la garantie protection juridique comprise dans leurs contrats.

Cette garantie permet la prise en charge d'une partie ou de la totalité des honoraires par votre assureur.

Attention : vous restez libre de choisir votre avocat et n'êtes pas contraint de choisir un avocat désigné par votre assureur.

En vertu des articles 700 du code civil, 475-1 et 375 du code de procédure pénal et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les juridictions peuvent condamner la partie adverse à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par vos soins, notamment les honoraires de votre avocat.

L'aide juridictionnelle est la prise en charge des frais de justice par l'État.

Elle est accordée aux personnes aux revenus modestes et possédant peu de patrimoine.

Pour savoir si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, vous pouvez effectuer une simulation en cliquant ici :

Simulateur d’aide juridictionnelle

​Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir le formulaire disponible en cliquant ici :

Demande d’aide juridictionnelle

Puis le déposer au bureau d'aide juridictionnelle compétent de votre domicile.