Fin de l’éligibilité au CPF des bilans de compétences et plafonnement des droits CPF mobilisables pour la VAE ou le Permis de conduire ?

PROJET DE LOI DE FINANCES 2026

Quelques mesures contenues dans le PLF pour 2026 méritent une attention particulière.

Compte personnel de formation

L’article 81 prévoit une première mesure de régulation du CPF consistant en l’introduction d’un mécanisme de plafonnement du montant des droits mobilisables pour certaines actions, telles que la VAE et les actions de préparation au passage des épreuves du permis de conduire.

Cette disposition prévoit également et SURTOUT la fin de l’éligibilité des bilans de compétences au CPF.

Le gouvernement justifie cette mesure par l’augmentation du coût moyen des BDC et la surreprésentation des organismes proposant des bilans de compétences parmi les structures frauduleuses.

Apprentissage

L’article 80 prévoit la suppression de l’aide forfaitaire au permis de conduire pour les apprentis.

Et l’article 65 met fin à la prise en charge par l’État des cotisations sociales dues pour les apprentis relevant du secteur public non industriel et commercial.

L’objectif est d’aligner leur régime sur celui des salariés de droit privé.

Les employeurs publics conservent toutefois la possibilité d’adhérer au régime d’assurance chômage de droit commun.

* Le gouvernement LECORNU n’ayant pas été censuré, le projet de loi de finances 2026 sera examiné par le Parlement. *

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